15/09/2021

Avis de vente d’un véhicule communal

vente d'un véhicule communal d'occasion

Avis de vente

 

En séance du 23 juin 2021, le Conseil communal a décidé d’approuver le déclassement du véhicule PEUGEOT, de châssis VF3BYRHXB86238614, date de mise en circulation en 2005.

 

Le Collège communal est chargé de l’exécution de la présente décision conformément aux dispositions de l’article L1123-23 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

 

Les modalités générales de vente sont les suivantes :

 

  1. Procédure de vente du véhicule :

 

  • La Commune de HASTIERE est le premier propriétaire.
  • Le véhicule a fait l’objet d’une immatriculation auprès de la DIV car il circulait sur la voie publique.
  • Aucune expertise n’est requise pour la présente vente.
  • Le choix opéré est celui de la vente de gré à gré effectuée par attribution au soumissionnaire ayant remis l’offre écrite la plus intéressante au regard des critères définis au point 7.
  • Il est à remarquer que le transport (avec démontage éventuel) est à charge de l’acheteur.

 

  1. Autorité responsable :

 

Autorité responsable de la vente et auquel tout courrier doit être envoyé est :

Commune de Hastière

Collège communal – avenue Guy Stinglhamber 6- 5540 HASTIERE

La personne de contact, Monsieur Charlie CORDA, chef du service Travaux est joignable au 0475/93.04.52 du lundi au vendredi entre 8h et 16h ou via charlie.corda@hastiere.be

 

  1. Publicité et mise à disposition des documents réglant la vente :

 

La publicité est faite par affichage sur l’ensemble des valves du territoire communal et par l’insertion d’un avis sur le site internet de l’Administration communale.

  1. Inspection des véhicules par les candidats acheteurs :

 

Le véhicule pourra être inspecté sur demande de rendez-vous à prendre auprès de la personne de contact. L’acheteur est donc censé introduire une proposition d’achat du véhicule dans l’état dans lequel il se trouve.

  1. Réception des offres :

 

Le prix sera exprimé en €. Aucune formule de révision du prix n’est autorisée

Les offres devront parvenir au Collège communal au plus tard le 31/10/2021, 12h au plus tard.

Les offres resteront valables pendant au moins 60 jours calendrier à partir de cette date.

L’adresse de dépôt des offres est reprise au point 2.

Les offres seront établies en français et envoyées, soit :

  • Par la poste, sous pli recommandé, sous double enveloppe avec la mention : Vente véhicule ;
  • Délivrées par porteur, sous double enveloppe avec la mention : Vente véhicule. Un récépissé sera délivré.

 

  1. Critère d’attribution :

 

  1. a) Le seul critère d’attribution est le prix.
  2. b) L’offre la plus haute pour le ou les véhicule(s) présenté(s) déterminera le choix.
  3. c) Des négociations ne sont pas autorisées.

 

  1. Attribution :

 

  1. a) Une proposition d’attribution de la vente sera établie par le service responsable de la vente.
  2. b) La proposition d’attribution sera soumise à la décision du Collège Communal ;
  3. c) Le candidat dont l’offre est la plus haute sera mis au courant de l’attribution par notification sous pli recommandé à son domicile (ou son siège social). La notification sera accompagnée de la facture.
  4. d) La Commune de HASTIERE se réserve toujours le droit de ne pas attribuer la vente ;
  5. e) Le fait de ne pas attribuer la vente ne donne pas de droit, dans le chef des candidats, au paiement de dédommagement.
  6. f) Une lettre d’information sera envoyée, par simple courrier, aux candidats acheteurs non retenus.

 

  1. Paiement :

 

  1. a) Le paiement s’effectue en €, seul un paiement sur le compte de l’Administration communale est accepté ;
  2. b) Le montant dû doit être payé, en une seule fois, dans les 15 jours calendrier à compter de la date d’émission de la facture.
  3. c) Lorsque le délai contractuel est dépassé, les mesures d’office prévues au point 11 sont d’application immédiate
  4. d) Les modalités de paiement sont mentionnées dans la facture.

 

  1. Enlèvement du véhicule :

 

Le lieu de l’enlèvement est fixé au Dépôt communal, avenue Guy Stinglhamber 6 à 5540 Hastière.

  1. a) L’enlèvement devra être intégralement terminé endéans les 30 jours calendrier, comptés à partir de la date de l’émission de la facture.
  2. b) L’acheteur doit utiliser les moyens appropriés pour l’enlèvement du véhicule.
  3. c) Les modalités pratiques (date d’enlèvement, accès au lieu d’enlèvement, …) sont à régler entre l’acheteur et la personne de contact.
  4. d) La manipulation, le chargement et le transport du véhicule vendu est à charge de l’acheteur.
  5. e) L’acheteur est responsable de tous les dommages causés lors de l’enlèvement du véhicule, soit aux agents et/ou biens de l’Administration, soit à des tiers.
  6. f) De même, l’acheteur est responsable du personnel auquel il confie l’enlèvement du ou des véhicule(s).
  7. g) Tout dommage est acté dans un procès-verbal établi par le Service responsable de la vente, qui sera signé par les deux parties. Sans contestation écrite endéans les 7 jours de calendrier, l’Administration supposera que l’acheteur accepte le contenu du procès-verbal
  8. h) L’acheteur est tenu de réparer ou de faire réparer tous les dommages qu’il occasionne.

 

  1. Mesures d’office en cas de retard de paiement :

 

  1. a) Par défaut de paiement dans les 15 jours calendrier à compter de la date d’émission de la facture, l’acheteur recevra sous pli recommandé un rappel de paiement lequel mentionnera le délai ultime pour paiement de la facture ;
  2. b) Par défaut de paiement après le rappel de paiement, la vente sera résiliée de plein droit. Le matériel concerné sera remis à la disposition de la Commune de Hastière;
  3. c) De plus, l’acheteur sera exclu de la participation aux ventes organisées par le Service responsable de la vente pour une période d’au moins une année.