Par cohabitation légale, il y a lieu d’entendre la situation de vie commune de deux personnes ayant fait la déclaration de cohabitation légale auprès de l’Officier de l’état civil du domicile commun. La loi ne prévoit pas de condition de différence de sexe ou d’absence de lien de parenté.

Quelles sont les modalités selon lesquelles la cohabitation légale prend fin.

Les causes en sont : le mariage de l’un des cohabitants, le décès de l’un des partenaires, la décision prise de commun accord, la décision unilatérale de l’une des parties.

Dans les deux derniers cas, une déclaration écrite auprès de l’Officier de l’état civil est requise. Un jugement peut également être produit à cette fin.

Dans la pratique, les cohabitants viennent déposer et signer ensemble leur contrat au service Population. Ils doivent se munir de leur carte d’identité.