S’applique à :

tout Belge domicilié en Belgique ;

tout étranger domicilié en Belgique depuis plus de 6 mois.

toute personne jugée capable d’exprimer sa volonté. Pour un mineur ou un adulte qui n’est pas capable de discernement, son représentant légal, son administrateur provisoire ou à défaut par son proche parent, pourra, via sa commune de résidence ou par l’intermédiaire de son médecin traitant, faire enregistrer une opposition au prélèvement d’organes ou de matériel corporel humain.

Cette opposition restera valable, pour autant que son représentant légal ne la retire pas, jusqu’à sa majorité. A ce moment-là, il devra lui-même exprimer ses choix, s’il le souhaite.

Extrait de la circulaire du 19/02/1987 relative à la loi du 13 juin 1986 sur le prélèvement et la transplantation d’organes : « La loi autorise un mineur d’âge, qui est capable de manifester sa volonté à manifester lui-même son opposition (et par analogie la révocation de l’opposition, la volonté expresse ou la révocation de celle-ci). La question est évidemment de savoir à partir de quel âge on est censé avoir la maturité d’esprit pour prendre avec discernement une décision personnelle et équilibrée. C’est un état de fait qui ne peut être défini dans un texte, mais qui doit être évalué au cas par cas. On pourrait supposer qu’à l’âge de 13-14 ans, on est en général capable d’accomplir certains actes juridiques avec discernement. »

 

La règle :

Toute personne est considérée comme « donneur par défaut ». Cependant, chacun a le droit de s’y opposer, mais aussi de confirmer sa volonté d’être donneur.

Cette volonté d’être donneur peut être faite en informant ses proches (famille, amis), mais aussi en étant enregistré dans une base de données qui, en cas de décès, sera consultée avant tout prélèvement éventuel.

La possibilité est donnée de s’opposer ou d’être favorable à certains types de prélèvements.

Il est également possible de modifier son choix et de faire enregistrer une nouvelle déclaration à tout moment.

Mais attention, si une déclaration faite antérieurement est retirée sans exprimer de nouveau choix, la personne est identifiée comme « donneur par défaut ». Tel est le cas également pour le jeune citoyen majeur.

 

L’enregistrement :

Les citoyens qui souhaitent faire enregistrer leur volonté en la matière peuvent se rendre auprès de leur administration communale, s’adresser à leur médecin généraliste, ou encore s’enregistrer en ligne via le site www.masanté.be (identification via la carte d’identité ou via l’application itsme).

 

Prix : Gratuit