Pour les élections des Parlements de communauté et de région

Un Belge qui

• A la nationalité belge au jour de l’arrêt de la liste des électeurs
• Est inscrit dans les registres de population d’une commune de la région/communauté concerné(e) au jour de l’arrêt de la liste des électeurs
• A atteint l’âge de 18 ans au jour de l’élection
• N’est pas déchu du droit de vote au jour de l’élection

Pour l’élection de la Chambre des représentants

Soit un Belge qui

• A la nationalité belge au jour de l’arrêt de la liste des électeurs
• Est inscrit dans les registres de population d’une commune belge au jour de l’arrêt de la liste des électeurs
• A atteint l’âge de 18 ans au jour de l’élection
• N’est pas déchu du droit de vote au jour de l’élection

Soit un Belge résidant à l’étranger qui

• A la nationalité belge au jour de l’arrêt de la liste des électeurs
• Est inscrit aux registres de la population tenus dans un poste consulaire de carrière au jour de l’arrêt de la liste des électeurs
• A atteint l’âge de 18 ans au jour de l’élection
• N’est pas déchu du droit de vote au jour de l’élection

Pour plus d’information voir Le droit de vote des Belges résidant à l’étranger

Pour l’élection du Parlement européen

Soit un Belge résidant en Belgique qui

• A la nationalité belge au jour de l’arrêt de la liste des électeurs
• Est inscrit dans les registres de population d’une commune belge au jour de l’arrêt de la liste des électeurs
• A atteint l’âge de 16 ans au jour de l’élection
• N’est pas déchu du droit de vote au jour de l’élection

Soit un Belge résidant dans un État membre de l’Union européenne qui

• A la nationalité belge au jour de l’arrêt de la liste des électeurs
• A atteint l’âge de 16 ans au jour de l’élection
  • Est inscrit aux registres de la population tenus dans un poste consulaire de carrière belge auprès d’un Etat membre de l’Union européenne au jour de l’arrêt de la liste des électeurs
  • A choisi de s’inscrire auprès de son poste consulaire de carrière afin de voter pour des listes belges lors de cette élection
• N’est pas déchu du droit de vote au jour de l’élection

Pour plus d’information voir Le droit de vote des Belges résidant à l’étranger

 Soit un Belge résidant dans un État non membre de l’Union européenne qui

• A la nationalité belge au jour de l’arrêt de la liste des électeurs
• A atteint l’âge de 16 ans au jour de l’élection
• Est inscrit aux registres de la population tenus dans un poste consulaire de carrière belge auprès d’un Etat non membre de l’Union européenne au jour de l’arrêt de la liste des électeurs
• N’est pas déchu du droit de vote au jour de l’élection

Pour plus d’information voir Le droit de vote des Belges résidant à l’étranger

Soit un citoyen européen résidant en Belgique qui

• Est inscrit dans les registres de population d’une commune belge au jour de l’arrêt de la liste des électeurs
• A atteint l’âge de 16 ans au jour de l’élection
• N’est pas déchu du droit de vote au jour de l’élection

Pour plus d’information voir Le droit de vote pour les citoyens européens

Dans un arrêt du 21 mars 2024, la Cour constitutionnelle a jugé que les mineurs devront être soumis à l’obligation de voter le 9 juin 2024.

Sont concernés :

• – les Belges âgés de 16 et 17 ans en Belgique,
• – les ressortissants de l’UE non belges âgés de 16 et 17 ans inscrits comme électeur dans une commune belge,
• – et les Belges âgés de 16 et 17 ans à l’étranger dans la mesure où ils sont inscrits comme électeur dans un poste consulaire de carrière, à l’exception des jeunes âgés de 16 et 17 ans vivant dans un pays où ils jouissent également du droit de vote pour l’élection du Parlement européen. C’est le cas de l’Allemagne, de Malte, de la Grèce et de l’Autriche. Ces jeunes peuvent en effet également choisir de voter pour l’élection du Parlement européen dans leur pays de résidence, et ne sont donc pas automatiquement inscrits sur les liste des électeurs belges.
• Dans la pratique, les mineurs seront automatiquement inscrits sur les listes des électeurs, et seront convoqués pour l’élection du Parlement européen du 9 juin 2024 par le biais d’une lettre de convocation, tout comme les majeurs.

Le vote est obligatoire pour les jeunes.

Comment procéder ?

Les jeunes citoyen(ne)s belges, âgé(e)s de 16 à 18 ans, qui ont leur résidence principale dans la commune.

Conditions d’inscription :
 – Avoir la nationalité belge.
– Être inscrit dans les registres de la population d’une commune belge.
– Ne pas être déchu du droit de vote.

Procédure d’inscription :Les jeunes de cette tranche d’âge seront d’office repris sur la liste des électeurs pour les élections européennes du 9 juin 2024

Les jeunes citoyen(ne)s des États membres de l’Union européenne, âgé(e)s de 16 à 18 ans, qui ont leur résidence principale dans la commune.

Procédure d’inscription :
Vous pouvez demander votre inscription de deux manières :
– En ligne via 
– En se rendant au service Population de la Commune et en complétant le formulaire C/1b (disponible également auprès de l’administration communale).

FormulierC1bUE_CitoyensUE_20221118_F

L’inscription doit être introduite avant le 31 mars 2024.

Une fois l’inscription faite, l’Administration communale informée de votre volonté, prendra une décision concernant votre demande d’inscription (examinera notamment si les conditions sont remplies). Vous serez alors informé de la décision. Une fois inscrit sur la liste des électeurs et si vous avez au moins 16 ans le jour des élections, vous serez obligé d’aller voter.

Attention : il faut compter un délai de réponse de l’Administration communale (en fonction des demandes à traiter).

Si vous êtes dans l’incapacité d’aller voter le jour des élections vous avez deux possibilités :

– Soit vous donnez procuration

–Soit vous pouvez transmettre vos motifs d’absence au juge de paix de votre canton qui décidera si oui ou non vos raisons sont justifiées (prenez contact avec votre administration communale pour obtenir les coordonnées de votre juge de paix).

Le vote par procuration

Les électeurs peuvent émettre leur vote en donnant procuration à un autre électeur (article 147bis du Code électoral). De cette manière, le mandataire peut voter au nom du mandant.

– Le représentant doit d’abord voter dans son propre bureau avant de voter pour le mandant dans son bureau.

– Le jour du vote, pour utiliser la procuration dans le bureau du mandant, le représentant doit avoir le formulaire de procuration rempli et signé, sa carte d’identité, et une convocation prouvant qu’il a voté dans son propre bureau (avec un cachet).

– Il est autorisé de confier sa procuration à un autre électeur, mais cela doit être quelqu’un de la même circonscription capable de voter pour les mêmes candidats. Les citoyens de l’UE ou les électeurs mineurs ne peuvent pas voter pour des candidats à la Chambre des représentants ou au Parlement wallon, donc ils ne peuvent pas recevoir une procuration d’un électeur majeur belge.

– Cependant, un Belge peut donner procuration à un citoyen de l’UE ou à un électeur mineur, car ils participent tous à l’élection du Parlement européen.

– Il est possible de donner procuration à n’importe quel autre électeur, mais chaque électeur ne peut avoir qu’une seule procuration.

Motifs

La procuration peut être donnée jusqu’au jour de l’élection dans les cas 1, 2, 4, 5 et 6 visés ci-dessous et jusqu’à la veille du scrutin dans les cas 3 et 7 visés ci-dessous :

1. 1/ l’électeur qui, pour cause de maladie ou d’infirmité, est dans l’incapacité de se rendre au bureau de vote ou d’y être transporté.
2. 2/ l’électeur qui, pour des raisons professionnelles :
   • 3/ est retenu à l’étranger de même que les électeurs, membres de sa famille ou de sa suite, qui résident avec lui.
   • 4/ se trouvant dans le Royaume au jour du scrutin, est dans l’impossibilité de se présenter au bureau de vote.
3. 5/ l’électeur qui exerce une activité en tant que travailleur indépendant.
4. 6/ l’électeur qui, au jour du scrutin, se trouve dans une situation privative de liberté par suite d’une mesure judiciaire.
5. 7/ l’électeur qui, en raison d’une activité liée à se ses convictions, se trouve dans l’impossibilité de se présenter au bureau de vote.
6. 8/ les étudiants qui, pour des motifs d’étude, se trouvent dans l’impossibilité de se présenter au bureau de vote.
7. 9/ l’électeur qui séjourne temporairement à l’étranger (pour un motif non professionnel), et se trouve dès lors dans l’impossibilité de se présenter au bureau de vote le jour du scrutin

Formulaire

1. Formulaire de procuration pour les électeurs belges en Wallonie (pdf)
2. Formulaire de procuration pour les électeurs européens en Wallonie (pdf)
3. Formulaire de procuration pour les électeurs mineurs en Wallonie (pdf)
4. Déclaration sur l’honneur (pdf)

Sanctions en cas d’absence non justifiée

Les poursuites et les peines encourues en cas d’absence à l’élection sont prévues aux articles 209 et 210 du Code électoral.

Une première absence non justifiée est punie d’une réprimande ou d’une amende de 5 à 10 euros (à multiplier par 8), soit 40 à 80 euros. En cas de récidive, l’amende sera de 10 à 25 euros (= 80 à 200 euros).

Il ne sera pas prononcé de peine d’emprisonnement subsidiaire.

Si l’abstention non justifiée se produit au moins quatre fois dans un délai de quinze années, l’électeur est rayé des listes électorales pour 10 ans et pendant ce laps de temps, il ne peut recevoir aucune nomination, ni promotion, ni distinction, d’une autorité publique. Néanmoins, l’absence à l’élection n’est punissable que s’il s’agit d’une absence non justifiée. Le juge de paix est toutefois libre d’apprécier ce qui doit être considéré comme une absence justifiée et ce qui ne l’est pas.

Dans les huit jours de la proclamation des élus, le Procureur du Roi dresse la liste des électeurs qui n’ont pas pris part au vote et dont les excuses n’ont pas été admises. En définitive, le ministère public détermine quelles infractions seront poursuivies.

L’électeur qui ne s’est pas acquitté de son obligation de vote est appelé par simple avertissement devant le tribunal de police, qui statue sans appel.

Arrêté de Police du Gouverneur de la Province de Namur : Élections du Parlement européen, de la Chambre des représentants et des Parlements de communauté et de région du 9 juin 2024

Elections-du-9-juin-2024-Arrete-de-police-du-Gouverneur-pris-le-18.03.24-1