29/08/2022

Permis de détention animale

Effectif depuis ce 1er juillet 2022-période d'adaptation jusqu'au 30 septembre 2022

Chers citoyens,

À partir du 1er juillet 2022, il faudra présenter un extrait du fichier central de la délinquance environnementale et du bien-être animal pour acquérir (acheter, adopter ou recevoir) un animal de compagnie.

Cet extrait, délivré par l’administration communale, établira que la personne n’est pas sous le coup d’une interdiction de détention ou déchue de son permis de détenir un animal de compagnie, ces deux peines pouvant être prononcées tant par un juge que par un fonctionnaire sanctionnateur.

https://www.wallonie.be/fr/actualites/bien-etre-animal-le-permis-de-detention-devient-effectif-des-le-1er-juillet

Si vous souhaitez adopter un animal (les types d’animaux sont repris en annexe), la procédure est la suivante:

  • prenez contact avec Madame Allison De Kock au service travaux 082 64 32 24 afin de préparer l’extrait du fichier central dont question ci-dessus,
  • prévoir sa demande de document au moins 2 jours avant l’adoption de l’animal. En effet, ledit extrait doit être signé préalablement par le Bourgmestre.